Il y a quelques mois, à la sortie de la loi Scellier, les parlementaires avaient signifié leur volonté de relancer l’investissement locatif dans le neuf. Explication :

Défiscalisation, quoi de neuf :
On a tous entendu ces noms, Périssol, Borloo, de Robien etc. Toutes ces lois, qui portent le nom de leur auteur, permettaient de diminuer son revenu imposable et donc de changer de tranche marginale d’imposition. En d’autres termes, au regard de l’administration fiscale, c’est comme si on gagnait moins donc on paie moins.

Avec la loi Scellier, c’est différent : vous pouvez économiser 25% du prix du bien et étaler cette économie sur 9 ans. Cette somme (25% du montant du bien divisé par 9) est directement déduite du montant de vos impôts.

Exemple de défiscalisation Scellier :
=> Vous achetez un appartement neuf de 150 000 € que vous mettez en location.
=> Une partie de votre prêt est remboursée par le loyer que vous verse votre locataire.
=> Vous économisez 37 500 € sur 9 ans, soit 4 166 € par an.

La loi Scellier peut se cumuler à une Borloo. Les deux avantages fiscaux viennent alors se compléter. Au bout des 9 ans, la Borloo prend le relais de la Scellier. On amortit alors 2% du prix du bien pendant les 6 années qui suivent les neuf de la loi Scellier.

=> 2% par an pendant 6 ans permettent d’économiser 12% du prix du bien. Avec les 25% de la loi Scellier, l’économie d’impôt atteint donc 37% du bien (25 + 12 = 37)

Et le 19 mars alors ?
Le 19 mars, une loi similaire à la loi Scellier vient d’être votée à l’Assemblée nationale et approuvée par le Sénat la semaine dernière. La seule différence est qu’au lieu de cumuler l’amendement Bouvard à une loi Borloo, c’est avec une défiscalisation LMNP qu’elle est combinée.

LMNP, petit rappel :
Il s’agit d’un statut pour les investisseurs immobiliers proposant un logement meublé à la location. LMNP signifie Loueur Meublé Non Professionnel.

=> Vous achetez un appartement ou une maison et vous le mettez en location
=> Vous récupérez 19,6% du prix (la TVA) (Soit 29 400€ pour un investissement de
150 000 €)
=> Les intérêts d’emprunt, les honoraires et autres taxes professionnelles sont déductibles fiscalement.
=> Vos revenus locatifs sont nets d’impôt pendant 20 ans.
=> Avec les 25% de la loi Scellier, c’est une économie de 44,6% (25 + 19,6)
=> Au total en combinant la loi Scellier et la loi LMNP l’ économie est de 66 900 € pour un bien qui coutait
150 000 € à l’origine.

Au final l’amendement Bouvard permet qu’un investissement locatif de 150 000 € ne coûte en réalité que
83 100€.

Source : defiscalisationderobien.com

Dès demain, mercredi 1er avril, tous les particuliers qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs peuvent bénéficier d’un financement jusqu’à 30 000 euros pour faire réaliser des travaux d’économies d’énergie dans son logement (résidence construite avant le 1er janvier 1990).

Les travaux peuvent concerner des travaux d’isolation de la toiture, d’installation ou de remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude, sachant qu’un seul éco-prêt à taux zéro (PTZ) est accordé par logement. Il apparaît ainsi plus intéressant de faire réaliser une rénovation globale plutôt que de faire des ”petits” travaux d’amélioration.

La durée du remboursement est de 10 ans mais la banque partenaire de cette opération peut augmenter à 15 ans la durée ou proposer de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans. Dès attribution du prêt, le demandeur dispose de 2 ans pour réaliser les travaux. Au terme des travaux,  il devra présenter à la banque le “formulaire type” et des factures acquittées.

A noter que cette aide est cumulable avec celles de l’ANAH et des collectivités territoriales ainsi qu’avec le crédit d’impôt “développement durable” jusqu’en 2010 (mais sous conditions de ressources).

Dans un contexte de morosité économique, cette aide annoncée dans le cadre du Grenelle de l’environnement permettra t-elle de susciter une nouvelle dynamique du marché du BTP et du bricolage ?

Pour plus d’info sur cette nouvelle mesure, consulter le guide pratique de l’ademe

Alors qu’en France, la polémique reste vive de savoir s’il est possible de fumer en terrasse des bars – restaurants ou pas, dans une petite ville californienne, il est désormais interdit de fumer chez soi ! Déjà exclue des lieux publics, la cigarette n’aura donc plus droit de séjour dans le salon dans la commune de Belmont…Cette mesure prise au bénéfice de la santé publique de tous les membres du foyer semble toutefois difficile à contrôler…un détecteur de fumée de tabac, et non de monoxyde de carbone, sera t-il rendu obligatoire ?

Pour compenser la fin de la collecte et l’utilisation de médicaments non utilisés (MUN) à des fins humanitaires, les médicaments périmés ou non utilisés font dorénavant l’objet d’une valorisation énergétique. Ce recyclage malin permettra ainsi d’éclairer et de chauffer les logements !

Continuez donc à rapportez à votre pharmacien les médicaments qui ne vous sont plus utiles en prenant soin de jeter les boîtes et les notices dans votre poubelle à papier…

Aux six diagnostics  (amiante, plomb, superficie Carrez, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, gaz et termites le cas échéant) déjà à la charge du propriétaire vendeur d’un bien immobilier vient s’ajouter, depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de présenter, au moment de la promesse ou de l’acte de vente, un certificat de conformité électrique !

Comme les autres contrôles obligatoires, ce nouveau diagnostic, qui doit être effectué par un professionnel certifié*, a la même double finalité : d’une part, il vise à permettre à l’acheteur d’acquérir un bien immobilier ancien en toute connaissance de cause et au vendeur, de se prémunir des défauts éventuels.

Hormi ces 2 “avantages”, ce diagnostic présente des limites et vient augmenter le coût total des diagnostics.

Ce diagnostic, d’une durée de 3 ans, concerne tout logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Mais il faut reconnaître qu’il est parfois difficile de “dater” l’installation lorsqu’il y a eu plusieurs occupants successifs avec des “aménagements électriques”…Par ailleurs, le décret du 22 avril 2008 réglementant cette obligation n’impose pas une obligation de travaux, comme c’est le cas pour le contrôle technique automobile. La sécurité, objectif principal de la mesure, peut donc être “tronquée” si l’acheteur ne procède pas à la mise aux normes électriques…

 crédit photo : http://www.lemoniteur.fr/actualite/reglementation/diagnostic_electrique_obligatoire_2_arretes/D98640F35.htm

Autre remarque : le contrôle ne concerne que l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances…mais quid des parties communes des immeubles qui peuvent être un lieu important d’insécurité électrique ?

Il est quand même à noter que le coût d’un diagnostic complet varie selon les prestataires entre 300 et 700 euros pour un appartement de 3 pièces et pour une maison de 5 à 6 pièces, entre 500 et 1 000 euros ! Ne pas hésiter donc à faire jouer la concurrence !

* professionnel certifié : assurance professionnelle, formation à ce nouveau contrôle, être indépendant à la transaction

Alors que près de 80 000* cheminées à éthanol par an seraient vendues en France, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et l’association UFC-Que chosir appellent l’attention des pouvoirs publics pour faire interdire la commercialisation de ces appareils.

Depuis ces 3 dernières années, ce type de cheminée a connu un succès grandissant grâce aux avantages vantés par les commerciaux : absence de conduit d’évacuation donc de gros travaux, appareil ne dégageant pas d’odeur ni de fumée. Mais c’est surtout l’aspect esthétique – décoration qui est recherché et il est vrai que les différents modèles donnent un cachet indéniable à la pièce dans laquelle vous souhaitez installer cette cheminée des temps modernes ! Leur allure design et l’aspect bio du carburant utilisé sont autant d’atouts pour le consommateur en quête de nouveauté et soucieux du développement durable (le “bio-éthanol étant un alcool issu de cultures telles que la betterave, la canne à sucre, le topinambour, le blé, le maïs…donc bio-dégradable et renouvelable !).

Cet engouement ne sera toutefois que de courte durée : les tests réalisés par le laboratoire national de métrologie et d’essais vient de conclure que ces cheminées présentaient un grave risque de brûlures et d’intoxication au monoxyde de carbone et qu’il était par ailleurs dangereux de stocker du carburant près du foyer.

Pour les ménages ayant déjà acheté ce type de cheminée, il est rappelé que, comme tout appareil de chauffage domestique à combustion, l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone  est indispensable. La présence d’un détecteur sera d’ailleurs prochainement rendu obligatoire dans tous les logements, avec cheminée à éthanol ou pas…

 inpes (institut national de prévention et d’éducation pour la santé)

*selon l’autorité administrative indépendante chargée de la sécurité des consommateurs

Crédit photo : www.interieurdemaison.com

Le Parlement vient d’approuver une des mesures phares du Grenelle de l’environnement se félicite Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. La disposition votée consiste à permettre aux propriétaires et locataires éligibles de bénéficier d’un prêt à taux zéro plafonné à 30 000 euros d’une durée de 10 ans, accordé sans conditions de ressources, pour financer des dépenses de rénovation lourdes de leur résidence principale. Il peut s’agir de travaux visant une amélioration énergétique par un changement d’isolation thermique des toitures et des murs donnant sur l’extérieur par exemple.

Les logements neufs étant supposés respecter les nouvelles normes énergétiques, cet avantage ne concerne donc que les logements anciens c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet d’une occupation depuis leur achèvement ou leur réhabilitation, peu importe la date d’acquisition.

Cette mesure permettrait, selon le ministère, de financer la rénovation de 800 000 logements d’ici 2012 ! Rendez-vous dans un peu plus de 3 ans pour un bilan de la situation…

En attendant, précision importante : les travaux doivent être réalisés par des professionnels…pensez à garder les factures pour justifier de la dépense afférente…

De la voiture à la maison, il n’y a qu’un piston ! Depuis 1975, le constructeur nippon était déjà présent sur le marché de la maison individuelle à ossature en acier à travers sa filiale Toyota Home mais ne représentait que 0,5% du chiffre d’affaires du groupe. La filiale entend aujourd’hui donner une nouvelle impulsion grâce à plusieurs innovations qui combinent exigences sécuritaires et écologiques.

Il s’agit tout d’abord d’une construction parasismique (pistons à huile positionnés à quatre emplacements du pavillon) d’une maison qui s’inspire directement des procédés utilisés pour les suspensions de voiture. D’après les tests réalisés, cette technique permet à une maison type, doté d’un premier étage, d’amortir les mouvements de grande ampleur générés par un séisme de niveau 6 ou 7 sur l’échelle japonaise.

Modèles de maison Toyota Home -Toyota Motor Corp. ©

De plus, le constructeur propose un système qui élimine le bruit des pas et un autre qui facilite l’évacuation de l’air humide dans la maison.

La filiale travaille également sur les besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées en proposant des maisons équipées de plans de travail pouvant s’abaisser grâce à un système hydraulique de façon à s’adapter à la hauteur d’une personne en fauteuil roulant.

Dernière innovation qui fait la passerelle entre les deux secteurs, automobile et immobilier : le groupe annonce pour 2010 une gamme de voitures hybride, gaz-électricité, dont les batteries au lithium-ion pourront être rechargées à la maison durant les heures creuses et pourraient même servir de source d’énergie de secours pour la maison en cas de panne électrique. Autre petite “astuce technologique” : une clé unique permettrait d’ouvrir/ fermer à la fois le véhicule et la maison Toyota !

Même si la France n’est concernée que dans peu de zones sismiques, identifiées comme fortes ou moyennes (voir carte sur http://www.prim.net/citoyen/definition_risque_majeur/zonage_sismique_france/home.htm), ces nouvelles technologies pourraient trouver utilement leur fondement pour la construction de bâtiments publics afin de faciliter l’accueil des personnes à mobilité réduite (personnes âgées ou handicapées).

Compte tenu de la crise actuelle, les conditions d’obtention d’un prêt immobilier se sont rigidifiées au point que le taux de refus bancaire a récemment quintuplé, passant de “3% à 15%” des dossiers (journal “Aujourd’hui” du 3 décembre 2008).

Face à la dégradation de la fluidité du marché immobilier, le gouvernement envisage de doper le prêt à taux zéro pour l’achat d’un appartement ou d’une maison dans le neuf. Cela permettrait ainsi à un ménage éligible de pouvoir emprunter, à taux zéro, 20% de son achat contre 10% actuellement. Cette mesure a pour objectif de soutenir les secteurs de la construction et du bâtiment, très fortement atteints par la morosité financière.

Mais ce prêt ne représente que 3,7% des ménages et la durée de remboursement, généralement de 6 ans maximum, n’incite pas à le rendre suffisamment attractif. La fédération des promoteurs constructeurs proposent comme autre point de levier, que les acquéreurs éligibles au prêt bénéficient dans l’immobilier neuf d’une TVA à 5,5% pour améliorer leur solvabilité. Elle propose aussi de réduire voire supprimer la subvention de la collectivité locale, indispensable aujourd’hui pour obtenir l’attribution d’un Pass-foncier.

Parallèlement, il est question de relancer aussi l’investissement locatif via les dispositifs Borloo et de Robien qui a, quand même, représenté 43% des ventes dans le résidentiel neuf au premier trimestre 2008.

Après les discothèques et les agences de recrutement, c’est au tour des agences immobilières d’être mises sous “surveillance”. Appelé aussi “test de situation” ou “test in situ”, le testing est une pratique reconnue en France depuis un arrêt de la cour de cassation de juin 2002 sur une affaire de discrimination à l’emploi. Plus largement, le testing s’applique également à tous les autres aspects du travail (salaire, progression,…) et au secteur de fournitures de biens ou de services (par exemple, les chauffeurs de taxi).

L’accès au logement ne pouvait donc échapper à cette pratique tant des cas de “discrimination” étaient décriés principalement en matière de location (caution sur-élevée, demande de garanties supplémentaires, dossiers de candidatures écartés d’office…).

Souhaitant donner un élan supplémentaire à la charte de lutte contre les discriminations aux Français d’Outre-Mer de juillet 2008, les initiateurs, que sont le ministère du logement, les professionnels de l’immobiler et la CNAB (confédération nationale des administrateurs de biens) ont signé ce 1er décembre 2008 une convention permettant d’organiser les testing pendant un an afin de pouvoir sanctionner des pratiques discriminatoires.

C’est sous la conduite des associations SOS racisme et la maison des potes que l’opération se fera. Les sanctions peuvent être pénales et / ou économiques. Ainsi, une agence peut être exclue du réseau immobilier voire faire l’objet d’une fermeture. Patrick KARAM, le délégué interministériel à l’égalité des chances souhaite que ce dispositif puisse condamner de façon exemplaire les auteurs de ces infractions.

Ce qui est toutefois curieux dans le titre de la charte, c’est l’identification de “Français d’Outre-Mer”…même si on indique qu’il s’agit de toute forme de discrimination fondée sur les origines ou la religion, il n’en demeure pas moins que cette appelation est plus que maladroite.

Par ailleurs, parallélement aux sanctions et à la répression que promet la justice, ne serait-il pas aussi intéressant de mettre en évidence les agences immobilières “modèles” en leur attribuant, au même titre que pour certaines grandes sociétés, un “label diversité” ?