Aux six diagnostics (amiante, plomb, superficie Carrez, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, gaz et termites le cas échéant) déjà à la charge du propriétaire vendeur d’un bien immobilier vient s’ajouter, depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de présenter, au moment de la promesse ou de l’acte de vente, un certificat de conformité électrique !
Comme les autres contrôles obligatoires, ce nouveau diagnostic, qui doit être effectué par un professionnel certifié*, a la même double finalité : d’une part, il vise à permettre à l’acheteur d’acquérir un bien immobilier ancien en toute connaissance de cause et au vendeur, de se prémunir des défauts éventuels.
Hormi ces 2 “avantages”, ce diagnostic présente des limites et vient augmenter le coût total des diagnostics.
Ce diagnostic, d’une durée de 3 ans, concerne tout logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Mais il faut reconnaître qu’il est parfois difficile de “dater” l’installation lorsqu’il y a eu plusieurs occupants successifs avec des “aménagements électriques”…Par ailleurs, le décret du 22 avril 2008 réglementant cette obligation n’impose pas une obligation de travaux, comme c’est le cas pour le contrôle technique automobile. La sécurité, objectif principal de la mesure, peut donc être “tronquée” si l’acheteur ne procède pas à la mise aux normes électriques…
crédit photo : http://www.lemoniteur.fr/actualite/reglementation/diagnostic_electrique_obligatoire_2_arretes/D98640F35.htm
Autre remarque : le contrôle ne concerne que l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances…mais quid des parties communes des immeubles qui peuvent être un lieu important d’insécurité électrique ?
Il est quand même à noter que le coût d’un diagnostic complet varie selon les prestataires entre 300 et 700 euros pour un appartement de 3 pièces et pour une maison de 5 à 6 pièces, entre 500 et 1 000 euros ! Ne pas hésiter donc à faire jouer la concurrence !
* professionnel certifié : assurance professionnelle, formation à ce nouveau contrôle, être indépendant à la transaction
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3 utilisateurs ont répondu à ce billet
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Bien amicalement
Alex
merci pour ton conseil alex !
l’éléctricité peut tuer…beaucoup plus vite que l’amiante, donc ce diagnostic semble bien justifié !
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